CFE et Covid-19: Les aides, en résumé

dégrèvement CFE
dégrèvement CFE

Dans le contexte sanitaire actuel, le gouvernement tente d’aider les entreprises par des diminutions (dégrèvements) et/ou des reports de paiements des diverses taxes et impôts. C’est le cas pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE, impôt local “inclus” dans la CET).

Pour les secteurs les plus touchés (liste disponible ici), certaines communes et certains EPCI ont octroyés jusqu’à 66% de dégrèvement de CFE. Il ne s’agit pas d’un report mais bien d’une réduction ferme et définitive du montant de la CFE 2020.

Retrouver la liste des communes et EPIC solidaires aux entreprises ici.

Que vous bénéficiez ou non des réductions prévues, vous avez la possibilité de reporter le paiement de la CFE 2020 de 3 mois. Votre demande doit être formulée, de préférence par courriel, auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur votre avis de CFE. Attention dans ce cas, il s’agit d’un report et pas d’une diminution du montant de la CFE.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter

Achat / Revente immobilier : Attention à la requalification

Arrêt de la cour d’appel de Lyon du 6 Août 2020

Les faits :

Une SCI va, le 20 /12/2010, acquérir 6 parcelles de terrain pour une surface globale de 4164 m2. Le même jour elle revendra une parcelle d’une superficie de 251m2. Les autres parcelles seront cédées le 13/1/2012 après des travaux de viabilisations et de terrassement.

L’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle diligentera une instruction qui révélera que le prix de vente de la première parcelle couvre l’intégralité du prix de vente de toutes les parcelles acquises.

L’administration déduira de cette circonstance et de la concomitance de la 1ère vente avec l’acquisition de l’ensemble immobilier l’intention spéculative de la société.

Ces opérations relevant de l’activité de marchant de bien et donc d’une activité commerciale et non civile.

La société sera redressée en tant que tel et soumis à l’IS.

Analyse juridique :

Ce qui paraît choquant dans cet arrêt, c’est la définition d’activité commerciale retenue par l’administration fiscale.

On rappelle la notion de commerçant retenue par le code de commerce et la jurisprudence.

« Est commerçant la personne toute personne physique ou morale qui réalise à titre habituel des actes de commerce définie par l’art L110 et suivants du code de commerce ».

La loi vise expressément deux conditions, le caractère spéculatif de l’acte, mais tout le monde vise un caractère spéculatif quand il vend un bien à savoir en tiré le meilleur prix, et surtout un caractère habituel, ce qui permet de différencier un particulier agissant en tant que tel d’un professionnel

Dans cette affaire le caractère spéculatif est indéniable ce qui pose problème, c’est le caractère habituel retenue par la CAA de Lyon.

La cour d’appel administrative considère que le fait de prévoir dans l’objet social l’achat et la vente de bien ainsi que le fait de réaliser deux ventes à deux personnes différentes dénote le caractère habituel nécessaire pour qualifier l’activité d’activité commerciale.

Dois-je en déduire que s’il ni avait eu qu’’un acquéreur l’acte serait resté civil, lorsque deux acquéreurs interviennent quel est le laps de temps entre les deux actes qui permettront au vendeur de conserver un caractère civil à son activité ?

 La SCI est une société civile par la forme, elle devrait pouvoir comme tout un chacun réaliser occasionnellement un acte de commerce sans pour cela être considéré comme une société commerciale.

Le Conseil d’État devra éclaircir sa position sur ce point au risque de paralyser la notion de gestion en bon Père de famille régulièrement rappelé par la jurisprudence civile dans les SCI de famille.

Démembrement de propriété et abus de droit

L’article L 64 du LPF définit la théorie de l’abus de droit comme la volonté par le contribuable de rechercher à bénéficier d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs. Ce critère est considéré comme un critère objectif de la notion d’abus de droit.

À ce critère objectif s’ajoute un critère subjectif : la recherche d’un but exclusivement fiscal.

Ces deux critères étant cumulatifs, si l’administration arrive assez facilement à définir les contours du caractère objectif il n’en été pas de même pour le caractère subjectif exclusivement fiscal.

Beaucoup de montages avaient, certes, un objectif fiscal mais pas EXCLUSIVEMENT fiscal. Dès lors, les conseils pouvaient essayer de prouver que si le montage avait des avantages fiscaux, l’objectif était tout autre et que la théorie de l’abus de droit de l’article L 64 du LPF ne trouvait pas à s’appliquer.

Malgré cela, dans un avis du 25/11/2019 le CADF (Comité d’Abus de Droit Fiscal) va considérer qu’un montage de démembrement de parts sociales de SCI, fait afin de bénéficier de l’application de l’article 238 bis K du CGI, devait être considéré comme inopposable à l’administration en application de l’art 64 du LPF.

L’article 238 bis K précité prévoit que « lorsque des droits dans une sociétés sont inscrits à l’actif d’une personne morale passible de l’IS, la part des bénéfices correspondant à ces droits est déterminée selon les régles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l’entreprise qui détient ces droits »

À la lecture de cet article M. X et ses enfants vont imaginer la mise en place d’un montage permettant de paralyser l’impôt foncier dû dans le cadre des SCI mais également de pouvoir continuer à bénéficier de l’abattement pour durée de détention.

M.X et ses enfants vont créer une SCI au capital de 1 000€. Ils vont céder temporairement l’usufruit de cette société à une autre société commerciale B dont ils détiennent 100% du capital. M.X et ses enfants vont créer une HOLDING dont le siège social est au Luxembourg et qui est propriétaire de 100% de la société commerciale B.

M.X et ses enfants vont créer une SCI relevant de la fiscalité des personnes, capital 4 M€ ; ils vont céder à la société B l’intégralité de l’usufruit évalué en application de l’article 669 du CGI pour un montant de 1,84 M€. Le montant en capital de la nue-propriété ne sera jamais libéré.

La SCI va acquérir le 30 mars 2012 différents immeubles pour un montant de 4M€ qui sera payé pour partie par l’apport en usufruit de la société B et le solde, soit 2,6M€, par un crédit bancaire.

Devant le succès de leur montage et enivré par leur réussite les consorts X vont perfectionner le montage ; ils vont créer de juillet 2013 à novembre 2013 10 SCI toute soumises au régime des sociétés de personnes selon un schéma identique :

Capital 1000 € Consort X 98 ou 99% société B 1ou2%

– Cession de l’usufruit temporaire par les consorts X à B évalué sur le capital social 1 000€

– Augmentation de capital en fonction de la valeur des immeubles qui seront acquis par les SCI

– Bien évidement les consorts X et la société B participent en fonction de la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit déterminée par l’art 669 du CGI à cette date U = 69%

– Déblocage de l’augmentation du capital par B soit sur leurs fonds propres soit par souscription de crédit, le nu propriétaire, quant à lui, ne débloquera jamais les fonds correspondant à l’augmentation de capital.

L’usufruit temporaire est fixé pour une durée de 25 ans pour 5 sociétés et 29 ans pour les autres.

Chaque SCI va faire l’acquisition d’immeubles à usage professionnel financés pour partie par ses fonds propre correspondant à la libération du capital faite par B, le solde étant financé par un concours bancaire.

À ce stade les consorts X n’ont toujours pas versé 1 €.

Les 11 SCI ont procédé à l’amortissement des immeubles acquis et ont déterminé leur résultat selon les règles applicable en matière de BIC, les résultats étant qu’en à eux soumis à IS au nom de la société B en sa qualité d’usufruitière des parts des 11 SCI.

Le résultat des SCI n’a généré aucun bénéfice puisque les charges d’intérêt d’emprunt supportés par B et les amortissements comptabilisés par cette société afférente à l’amortissement de l’usufruit temporaire des parts ont conduit à un résultat déficitaire.

La simple concession d’un usufruit à durée fixe permet de maitriser la fiscalité tant en phase de détention par l’organisation d’une situation structurellement déficitaire que lors de la cession du bien immobilier celui-ci devant intervenir à la fin du contrat d’usufruit fixe, grâce à l’exonération des associes bénéficiant de l’abattement pour durée de détention.

Dans le cadre d’un contrôle de comptabilité de la société B l’administration fiscale saisira le CADS qui rendra un avis le 15/11/2019 constatant l’abus de droit et rendant le montage réalisé inopposable à l’administration.

Démembrement de propriété et mini abus de droit article L 64 A du LPF.

Ce texte a été instauré par la loi des finances 2020. Il faut rappeler que l’article L 64 n’est pas pour autant abrogé ; il continue à s’appliquer pour toute convention signée avant le 31/12/2019.

Ce texte est la copie conforme de l’article L64 à une nuance près :

Le but recherché n’est plus exclusivement fiscal mais principalement fiscal.

Le BOFIP vient néanmoins de rappeler la nécessité de combiner à ce critère subjectif le critère objectif de l’utilisation d’un texte à l’encontre de l’intention du législateur ou de l’auteur de la décision.

La question de savoir si les contribuables poursuivent un objectif principalement fiscal ne se posera pas désormais dès lors que les contribuables ne feront qu’agir conformément aux incitations qui lui sont adressées par le législateur. Le contribuable peut choisir le cadre juridique le plus favorable du point de vue fiscal.

Il convient de rechercher l’intention du législateur à travers les différents documents fournis par l’administration fiscale : ce n’est que lorsque le but rechercher ne correspond pas à la volonté du rédacteur que l’objectif principalement fiscal devra être analysé.

Fin de la non double imposition des dividendes entre la Belgique et la France?

Si vous êtes un investisseur belge détenant des actions françaises, cet article devrait vous intéresser. En résumé, 

1/ Les dividendes d’actions françaises sont taxés en France et ensuite, encore en Belgique
2/ Depuis une décision de la cour de cassation belge de 2017, une partie non négligeable de l’impôt français peut être déduit de l’impôt du en Belgique. Cette réduction n’est pas automatiquement appliquée par le fisc belge et doit être « demandée ». 
3/ Une nouvelle convention fiscale est en cours de signature et devrait entrer en vigueur au plus tot le 1 janvier 2021 mais vraisemblablement pas avant 2023.

Pour plus de détails, je vous conseille le très bon article de l’echo ci-joint: https://lnkd.in/gEeDBbW

Nouveaux dégrèvements de CFE 2020

Le decret 2020-979 du 5 Aout 2020 autorise aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs suivants:

  • a) Agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;
  • b) Téléphériques et remontées mécaniques ;
  • c) Trains et chemins de fer touristiques ;
  • d) Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;
  • e) Cars et bus touristiques ;
  • f) Transport maritime et côtier de passagers ;
  • g) Bureaux de change ;
  • h) Casinos ;
  • i) Opérateurs de détaxe agréés en application de l’article 262-0 bis du code général des impôts ;
  • j) Entretien corporel ;
  • k) Hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
  • l) Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
  • m) Restauration ;
  • n) Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;
  • o) Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs et enseignement culturel ;
  • p) Activités sportives, récréatives et de loisirs ;
  • q) Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
  • r) Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée ;
  • s) Arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;
  • t) Activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;
  • u) Gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
  • v) Guides conférenciers ;
  • w) Activités photographiques ;
  • x) Transport aérien de passagers ;
  • y) Organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l’organisation d’évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;
  • z) Agences de mannequins .

Source: Décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

le droit en entreprise: contrainte ou opportunité?

Pensez le droit comme un outil permettant d’améliorer la stratégie de l’entreprise, c’est changer notre vision du droit en entreprise. En effet, combien de dirigeants voient dans le droit une contrainte: fiscalité, droit du travail, bail, contrat…Ne parle-t-on pas encore parfois du service juridique en tant que service du contentieux?
droit et stratégie
Le droit au service de la stratégie d’entreprise
Et si on changeait cette vision? voir dans le droit un ensemble d’outil soutenant la stratégie et la performance de l’entreprise? Ne plus uniquement parler de risques juridiques mais d’opportunités juridiques. En considérant les normes juridiques (législatives, réglementaires, ou contractuelles) non pas comme des freins au développement de l’entreprise, on y trouve une boite à outil favorisant l’action. On passe ainsi d’une démarche réactive à une démarche proactive de soutien à l’évolution moyen et long terme de l’entreprise. On se prépare à l’internationalisation, à la transmission, au départ à la retraite, à la croissance du personnel, à l’investissement, à la gestion de la trésorerie, à la concurrence, à la protection de la propriété intellectuelle …en utilisant les normes juridiques à bon escient. On remarque que l’intégration de responsables juridiques dans les instances de direction des sociétés dépend de la culture d’entreprise dans les différents pays. En effet, il n’est pas rare de retrouver aux Etats unis des dirigeants d’entreprise de formation juridique. Cela est beaucoup plus rare dans des pays comme la France où cette fonction de stratégie juridique est le plus souvent externalisée vers des cabinets d’avocats ou cabinets de conseil en management et stratégie d’entreprise. On en parle? Rien de plus simple: un petit email  à cabinet@cojustra.fr et on vous rappelle rapidement

Sauvegarde de justice: un outil de gestion de trésorie

En ces temps difficiles pour les entreprises du fait du covid bien malin celui qui pourra dire de quoi demain sera fait. N’étant pas devin mais avocat en droit des affaires, mon conseil en ces temps troublés serait « Préserver votre trésorerie ». Vous me direz, tout ça c’est bien beau, mais ce n’est pas vous qui avez les créanciers à la porte, l’URSSAF qui n’a fait que déplacer les cotisations à plus tard…

C’est vrai et une solution existe: la SAUVERGARDE DE JUSTICE. Quelle mauvaise réputation elle a cette procédure. Aujourd’hui, elle est regardée comme un constat d’échec, une situation infamante. Rien n’est plus faux : c’est, au contraire une preuve d’intelligence. Cette décision doit être vécu comme une décision de gestion du chef d’entreprise.

croissance

La sauvegarde de justice est totalement différente du redressement judiciaire. Ces deux procédures ne doivent pas être confondues.

« La procédure de sauvegarde s’adresse aux entreprises qui traversent des difficultés et qui ne sont pas en cessation de paiement ». En d’autres termes :   Aujourd’hui j’ai l’argent pour payer mes créanciers mais si nous venons par hasard à être à nouveau confiné, je n’aurais plus de trésorerie. Que faire? Je ne peux que vous conseiller de conserver cette trésorerie acquise depuis la fin du confinement «  vaut mieux tenir que courir ». Certains de vos créanciers en ces temps difficiles vont attendre. Bien évidemment pas, vos partenaires essentiels.

Comment cela fonctionne? L’ouverture de  la procédure gèle vos créances durant toute la période d’observation qui peut duré de 6 à 12 mois et arrête également les intérêts et majorations. Cette période interdit toute procédure de recouvrement ; que cette procédure soit lancée par des particuliers, l’état ou les organismes de cotisations sociales.

Cette période vous permettra, avec l’aide de vos conseils, de pouvoir, en fonction de la conjoncture, mettre en place une nouvelle stratégie économique en toute sérénité car vous n’aurez pas à supporter la pression de vos créanciers. Au terme de cette période, « les bonnes choses ayant malheureusement toujours une fin », vous devrez présenter au tribunal les conditions d’apurements de votre passif qui pourra être étalé entre 2 et 10 ans.

Si vous vous reconnaissez dans cette description, je vous propose de faire le point ensemble. Rien de plus simple: un petit email à cabinet@cojustra.fr et nous revenons vers vous dans les plus bref délais

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