Suppression de l’EIRL et autres “nouveautés”

La FRANCE compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auquel s’ajoute 44 000 personnes du secteur agricole exerçants une activité non salariée à titre principal. Environ 2,4 millions d’entreprises de moins de 10 salariés sont dirigées par des indépendants donc plus de 900 000 ont opté pour le régime des micros-entreprises. Le régime et des micro-entreprises créé en 2008 par monsieur Hervé Novelli Alors secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce a rencontré dès sa promulgation un franc succès.

Fort de ce succès le même Monsieur Hervé Novelli va en 2011 créer le statut de l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) qui devait permettre aux chefs des petites entreprises de protéger leur patrimoine personnel par déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce ou éventuellement par acte notarié. La lourdeur de la procédure et des engagements comptables du chef d’entreprise sera un frein au développement de l’EIRL. Devant cette situation le texte de loi adopté au mois de décembre 2021 en faveur des petites et moyennes entreprises prévoit :

  • La suppression de l’EIRL à compter de la publication du texte il sera impossible pour un chef d’entreprise individuelle d’envisager de prendre le statut d’un EIRL celui-ci étant supprimé pour l’avenir toutefois les entreprises existantes continuerons à bénéficier du statut, et des obligations attachées à cette structure.
  • À compter de la promulgation de la loi le patrimoine d’affectation bénéficie à tout entreprises individuelles et ce en application de l’article L 526-22 du code de commerce.
  • Dans le cadre une mise en liquidation judiciaire d’une l’entreprise individuelle seul le patrimoine affecté à cette entreprise et à son activité garantiront le paiement des créanciers y compris l’administration fiscale et les cotisations sociales.
  • Toutefois l’article L 526-23 du code de commerce prévoit que les malversations, l’absence de déclaration de la part du chef d’entreprise permettront à l’administration fiscale ainsi qu’aux services de cotisation de recouvrir les sommes dues sur le patrimoine personnel de celui-ci.

Ce texte innove également en matière de surendettement l’article 8 du texte de loi autorise désormais les chefs d’entreprise quel que soit leur statut, poursuivi postérieurement à une mise en liquidation de leur entreprise, de solliciter l’ouverture d’une procédure de surendettement. Jusqu’à présent les dettes professionnelles été écarté de tout plan de surendettement. La modification permettra au chef d’entreprise dont le passif n’aura pu être couvert par l’actif de l’établissement, de saisir la commission du surendettement y compris pour des dettes commerciales.

Enfin dernière modification importante apporté par cette loi: l’entrepreneur individuel pourra transmettre, à titre onéreux, à titre gratuit, entre vifs où apporté à une société l’intégralité de son patrimoine professionnel sans procéder à sa liquidation de celle-ci. Le transfert de propriété ainsi opéré sera opposable aux tiers à compter de sa publication dans les conditions prévues par décret.Les créanciers de l’entrepreneur individuel si la créance est née avant la date de publicité du transfert de propriété pourront former opposition au transfert du patrimoine professionnel dans un délai fixé par décret à défaut le transfert du patrimoine professionnel sera définitivement opposable au créancier.

Ce même texte prévoit : « sauf clause contraire les contrats peuvent être cédés Transmis ou apporté en société sans l’accord écrit préalable du cocontractant ».

Il convient de rappeler que plus de 90% des contrats non à ce jour une telle clause dans leur convention, la loi interdisant jusqu’à présent le transfert d’un contrat sans l’accord express des cocontractants.

Beaucoup d’autre innovations feront l’objet d’un futur article.

Sauvegarde de justice: un outil de gestion de trésorie

En ces temps difficiles pour les entreprises du fait du covid bien malin celui qui pourra dire de quoi demain sera fait. N’étant pas devin mais avocat en droit des affaires, mon conseil en ces temps troublés serait « Préserver votre trésorerie ». Vous me direz, tout ça c’est bien beau, mais ce n’est pas vous qui avez les créanciers à la porte, l’URSSAF qui n’a fait que déplacer les cotisations à plus tard…

C’est vrai et une solution existe: la SAUVERGARDE DE JUSTICE. Quelle mauvaise réputation elle a cette procédure. Aujourd’hui, elle est regardée comme un constat d’échec, une situation infamante. Rien n’est plus faux : c’est, au contraire une preuve d’intelligence. Cette décision doit être vécu comme une décision de gestion du chef d’entreprise.

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La sauvegarde de justice est totalement différente du redressement judiciaire. Ces deux procédures ne doivent pas être confondues.

« La procédure de sauvegarde s’adresse aux entreprises qui traversent des difficultés et qui ne sont pas en cessation de paiement ». En d’autres termes :   Aujourd’hui j’ai l’argent pour payer mes créanciers mais si nous venons par hasard à être à nouveau confiné, je n’aurais plus de trésorerie. Que faire? Je ne peux que vous conseiller de conserver cette trésorerie acquise depuis la fin du confinement «  vaut mieux tenir que courir ». Certains de vos créanciers en ces temps difficiles vont attendre. Bien évidemment pas, vos partenaires essentiels.

Comment cela fonctionne? L’ouverture de  la procédure gèle vos créances durant toute la période d’observation qui peut duré de 6 à 12 mois et arrête également les intérêts et majorations. Cette période interdit toute procédure de recouvrement ; que cette procédure soit lancée par des particuliers, l’état ou les organismes de cotisations sociales.

Cette période vous permettra, avec l’aide de vos conseils, de pouvoir, en fonction de la conjoncture, mettre en place une nouvelle stratégie économique en toute sérénité car vous n’aurez pas à supporter la pression de vos créanciers. Au terme de cette période, « les bonnes choses ayant malheureusement toujours une fin », vous devrez présenter au tribunal les conditions d’apurements de votre passif qui pourra être étalé entre 2 et 10 ans.

Si vous vous reconnaissez dans cette description, je vous propose de faire le point ensemble. Rien de plus simple: un petit email à cabinet@cojustra.fr et nous revenons vers vous dans les plus bref délais

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