Cacher les conditions générales
CHARTE D’ADHESION AU GROUPEMENT LEGISCORPUS
POUR LA PROFFESSION D’AVOCAT
PRÉAMBULE :
LEGISCORPUS est une communauté juridiques francophones en ligne regroupant les activités juridiques et judiciaires à travers un réseau de professionnels, avocats, commissaire de justice, médiateur, arbitres et juristes.
La société a mis en place un réseau collaboratif à travers une plateforme d’échanges numérique, elle permet également aux membres de la communauté juridique de bénéficier de prix négociés auprès de ses partenaires.
Elle permet également la démultiplication des opportunités d’association ou de représentation partout en francophonie
Le réseau LEGISCORPUS est ouvert à tout professionnel exerçant une activité juridique où judiciaire réglementées.
L’adhésion au réseau repose sur le volontariat.
Peuvent être membres du réseau :
– des avocats
– des commissaires de justice
– des juristes
– des notaires
– et toutes autres professions, exerçant de manière indépendante et ayant un lien direct ou indirect avec le milieu ou des activités
Article 1 : Définition
2.1 Notion de membre
Peut être membre du groupement LEGISCORPUS tout cabinet ou société d’avocat exerçant une activité juridique ou judiciaire réglementées inscrit au barreau de l’ordre des avocats de son lieux d’exercice.
1.2 Notion de prospect
Est qualifié de prospects tout syndicat professionnel où association désireuse de signer une convention avec le groupementLEGISCORPUS
1.3 Notion de clients
Est qualifié de clients toute personne soumettant un problème juridique au groupement LEGISCORPUS afin que celui-ci fasse une pré analyse de son dossier et l’oriente en fonction de sa situation géographique et de la spécialisation du cabinet
Article 2 : Critère d’adhésion
L’adhésion au groupe LEGISCORPUS est gratuite, réalisé sur la base du volontariat, le groupe LEGISCORPUS ne sollicitent aucun droit d’inscription.
Le cabinet membre du groupement s’engage au respect de la présente charte ainsi qu’aux paiement des frais de dossier qui pourraient lui incomber.
Article 3 : Engagement des adhérents
Les membres du réseau s’engagent à respecter les obligations de la charte d’adhésion du réseau ci-après définies.
Ils s’engagent à :
– respecter le libre choix des clients et prospects, apportés par LEGISCORPUS concernant le choix du professionnel charger du suivi et de la gestion de son dossier
– respecter le choix de LEGISCORPUS quant à l’attribution du dossier d’un prospects, apportés par LEGISCORPUS, à un membre
– faciliter la circulation de l’information juridique au sein du réseau.
-Autoriser LEGISCORPUS a publié sur son entête les commentaires d’arrêt ainsi que les analyses de doctrine auprès des partenaires de LEGISCORPUS qu’il serait amené à faire.
LEGISCORPUS s’engage à faire apparaître dans le cadre des publications au côté du logo LEGISCORPUS le nom et l’adresse du cabinet rédacteur ainsi que le nom du juriste qui a rédigé l’article.
– accepter le principe d’un contrôle de qualité de la procédure de gestion du dossier à la demande de LEGISCORPUS
LEGISCORPUS pourra interroger les clients apportés par LEGISCORPUS et traité par le membre du groupement selon les critères suivants : réactivité, respect des calendriers de procédures, respect des rendez-vous, transparence des honoraires, respect des demandes de rappel, avalisassions des conclusions et courrier par le client.
– payer à la facturation les frais de dossier.
– utiliser exclusivement les prestations des autres membres du réseau pour les affaires apportées par LEGISCORPUS (par exemple : Un avocat ayant reçu un dossier de LEGISCORPUS doit utiliser le membre huissiers du réseau LEGISCORPUS pour les significations)
– accepter que les coordonnées de leur cabinet ou de leurs études soient reportées sur la liste des membres du réseau LEGISCORPUS.
Article 4 : CHARTE DE QUALITÉ
Le cabinet membre s’engage envers les clients orientés par LEGISCORPUS vers leur cabinet :
-répondre aux appels téléphoniques ainsi qu’au mail dans un délai maximum de 6 jours
-soumettre à son client tout courrier et tout jeu de conclusion que celui-ci sera amené à établir pour son compte.
-d’informer le client dès sa saisine des modalités de détermination des honoraires 2 informer régulièrement de l’évolution de leur montant.
L’avocat informé également le client de l’ensemble des frais débours et émoluments qu’il pourrait exposer.
Sauf cas d’urgence ou de force majeure, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés
Article 5 : Procédure d’adhésion
Chaque candidat souhaitant adhérer au réseau recevra de la part de LEGISCORPUS un dossier d’adhésion comprenant :
– la présente charte
– une fiche d’identité et de qualification du candidat à compléter
L’adhésion sera étudiée par LEGISCORPUS qui s’engage à y répondre dans un délai de 15 jours.
L’acceptation du dossier vaudra adhésion définitive.
Article 6 : Démission et exclusion du réseau
Chaque adhérent peut demander à ne plus faire partie du réseau en adressant une lettre de démission à LEGISCORPUS. La démission sera effective à la réception de la lettre de démission. Le membre s’engage, bien que démissionnaire, à respecter les engagements éthiques et financiers de la charte jusqu’à la clôture définitive des dossiers apportés au membre par LEGISCORPUS
En cas de non-respect de la présente charte, le LEGISCORPUS peut prononcer la radiation d’un membre du réseau. Néanmoins, le membre s’engage, bien que radier, à respecter les engagements éthiques et financiers de la charte jusqu’à la clôture définitive des dossiers apportés au membre par LEGISCORPUS
Après démission ou radiation du réseau, l’ancien membre s’engage à remettre à LEGISCORPUS tous les documents et supports d’informations appartenant au réseau
Article 7 : Durée de validité et modification de la charte
L’adhésion est signée pour une durée indéterminée. Le membre peut y mettre fin sur simple lettre recommandée adressée à LEGISCORPUS. Réciproquement, LEGISCORPUS peut mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le préavis d’un mois.
